Il y a quelque temps, le Tribunal fédéral s’est déclaré en faveur d’une primauté du droit cantonal sur les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT-DFO). Depuis lors, les salaires minimum cantonaux peuvent par exemple avoir la priorité sur les salaires minimum fixés par les conventions collectives de travail.

Cet arrêt du Tribunal fédéral réduit l’importance des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et, surtout, rend difficile pour les entreprises d’avoir une vue d’ensemble des conditions juridiques générales.

Les associations sectorielles concernées se sont donc organisées en une alliance politique afin de rétablir l’ordre de priorité souhaité, à savoir la primauté des «CCT-DFO» sur le droit cantonal. Cela concerne aussi ISOLSUISSE.

La force concentrée de l’alliance s’est avérée cruellement nécessaire. Finalement, le Parlement a adopté la motion 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables». Ainsi, le Conseil fédéral a reçu le mandat de modifier la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Concrètement, la motion demande que les salaires minimum, le 13e mois de salaire et les droits aux congés fixés dans les conventions collectives de travail aient la primauté.

Actuellement, la procédure de consultation sur l’adaptation de la loi est en cours: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/60/cons_1

Il ressort du rapport explicatif que le Conseil fédéral émet des réserves fondées sur l’État de droit quant à l’adaptation de la loi. Le sujet semble donc toujours discuté, même pendant la procédure de consultation.

Dans tous les cas, ISOLSUISSE étudiera le dossier et prendra position, car le secteur de l’isolation est indubitablement très concerné par ce sujet.