Nouveaux prescriptions du droit civil à compter du 01.01.2020
Actuellement, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale (CO 41 et suiv.) se prescrit par un an à compter du jour où la…
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Dès 2020, l’école de recrues (ER) commencera à la semaine 27 au lieu de la semaine 26. Grâce à ce changement, les apprentis pourront rester une semaine de plus au…
Entrée en vigueur des dispositions sur l’égalité salariale: premières analyses d’ici à fin juin 2021 Lors de sa séance du 21 août 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er…
Un Grand pas en avant vers une meilleure application des conditions minimales de travail dans le secteur de la construction. Les organisations patronales et de travailleurs des secteurs du gros…