Nouveaux prescriptions du droit civil à compter du 01.01.2020
Actuellement, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale (CO 41 et suiv.) se prescrit par un an à compter du jour où la…
Actuellement, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale (CO 41 et suiv.) se prescrit par un an à compter du jour où la…