Actuellement, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale (CO 41 et suiv.) se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l’auteur (délai relatif), et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit (délai absolu).
À partir du 01.01.2020, ces délais seront modifiés de telle sorte que le délai relatif passera désormais à trois ans. Le délai absolu sera, certes, maintenu à dix ans, mais il courra désormais à l’expiration du jour où le comportement dommageable s’est produit ou a cessé.
Dans le cas des dommages corporels, c’est-à-dire en cas de lésions corporelles ou de mort d’homme, le délai de prescription relatif sera également de trois ans, tandis que le délai de prescription absolu passera à vingt ans dès le jour où le comportement dommageable s’est produit ou a cessé. Lorsque par exemple la protection du travailleur est insuffisante et que le travailleur est victime de dommages corporels, un délai de prescription absolu de vingt ans à compter du dommage ou de la mise en place des mesures préventives nécessaires s’applique. Une modification qui pourrait avoir son importance notamment en cas de dommage dû à l’amiante ou à d’autres causes à l’origine de dommages différés.
Compte tenu de cette modification de la législation, nous vous recommandons de vérifier votre assurance-responsabilité civile et, le cas échéant, de l’adapter avec effet au 01.01.2020. L’occasion également de vérifier, suite à la décision prise récemment par le Tribunal fédéral, si vos travailleurs temporaires sont couverts par le champ d’application de la couverture de l’assurance (rubrique: recours de l’assurance-accidents de l’entreprise de travail temporaire contre l’entreprise locataire de services).