Pendant les trois mois qui suivent leur entrée en Suisse, les personnes à protéger n’ont en principe pas le droit d’exercer une activité lucrative. En vertu de l’art. 75 LAsi, le Conseil fédéral peut édicter des conditions moins sévères concernant ce délai. Ainsi, les personnes à protéger doivent désormais pouvoir exercer une activité lucrative sans attendre (art. 53, al. 1, P-OASA). L’autorisation d’exercer une activité lucrative salariée temporaire peut être délivrée dès la date d’octroi du statut de protection S. Qui plus est, les personnes à protéger sont désormais également autorisées à exercer temporairement une activité lucrative indépendante lorsque les conditions visées à l’art. 19, let. b et c, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) sont réunies (art. 53, al. 2, P-OASA). Là encore, l’autorisation peut être accordée dès la date d’octroi du statut de protection S.
Pour plus d’informations, cliquez ici.