Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résul-tats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’or-donnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur. 

Quarantaine à l’entrée en Suisse : pas d’indemnisation des OE et en cas qui est imputable à la faute de l’employé pas de salaire
Les personnes entrant en Suisse en provenance d’un pays présentant un risque accru d’infection doivent rester en quarantaine pendant dix jours. La liste des pays à risque se trouve sur le site de l’OFSP.

L’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19

FAQ et Quarantaine à l’entrée en Suisse

Liens utiles sur les questions juridiques liées à la pandémie Corona

Protection des travailleurs particulièrement exposés à partir du 27.04.2020 voir art. 10c

Allocation pour perte de gain

Aide financière de transition COVID 19

AFC – Adoption de mesures en lien avec le COVID-19

Ordonnace 2