Lors de la session d’été, le Parlement a adopté l’objet 24.096 | Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension du champ d’application des salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux). Il a ainsi apporté son soutien à la primauté des salaires minimaux définis dans les CCT déclarées de force obligatoire générale, ce dont on peut se réjouir. Cette décision allège notamment la charge administrative des entreprises actives à l’échelle suprarégionale et leur redonne la sécurité juridique nécessaire quant aux salaires minimaux.
Avec le maintien des droits acquis en matière de salaires minimaux, c’est une version modérée qui s’est imposée au Parlement. Une votation populaire apparaît toutefois comme probable, puisqu’un comité composé de syndicats et de partis politiques a lancé un référendum contre la modification législative décidée. Nous serons donc amenés à reparler de ce sujet.