Comme chacun sait, la vie est faite de surprises. Ainsi, il peut arriver qu’un défaut de l’ouvrage ne soit constaté que peu de temps avant l’échéance de la prescription. Le maître d’ouvrage contacte l’entrepreneur, mais le délai trop court avant cette échéance ne permet pas de clarifier la situation et de trouver une solution satisfaisante – la pression monte. Face à cela, le maître d’ouvrage décide souvent de poursuivre d’emblée l’entrepreneur, car cela lui permet de contrer la prescription de ses prétentions découlant de la garantie pour les défauts. De telles poursuites sont donc engagées par pure stratégie.
Pour l’entrepreneur, la démarche a clairement un impact négatif, tant que cela figure sur son extrait du registre des poursuites. La question se pose alors de trouver des alternatives.
Extrait du registre des poursuites en défaveur de l’entrepreneur
En engageant des poursuites comme évoqué ci-dessus, le maître d’ouvrage gagne du temps et évite la prescription de ses prétentions de garantie. L’entrepreneur, en revanche, doit assumer leur inscription au registre des poursuites. Il risque ainsi de perdre des contrats potentiels, de se voir recalé dans les appels d’offres publics ou de devoir se justifier sur sa solvabilité auprès de sa banque.
Alternative aux poursuites
Bonne nouvelle, les poursuites ne sont pas la seule alternative: l’entrepreneur a le choix de signer une déclaration de renonciation à invoquer la prescription vis-à-vis du maître d’ouvrage.
En faisant cela, l’entrepreneur renonce à faire valoir la prescription. Son extrait du registre des poursuites reste ainsi vierge et le maître d’ouvrage n’encourt pas le risque de voir sa prétention prescrite. Tout est alors réuni pour que les deux parties règlent le problème dans de bonnes conditions. Mais attention, la prudence est de mise.
Points à prendre en compte
La déclaration de renonciation à invoquer la prescription doit indiquer clairement les travaux auxquels elle se rapporte, avec une description de l’objet ou des travaux aussi précise que possible. Elle doit également être limitée dans le temps.
La déclaration ne doit par ailleurs s’appliquer que si la prescription n’est pas déjà acquise. De plus, elle ne doit entraîner aucune reconnaissance de droits à l’égard du maître de l’ouvrage.
Enfin, il convient de noter que toutes les autres exceptions et objections de l’entrepreneur sont expressément réservées.
Sur cette base, il est alors possible de chercher ensemble une solution sans contrainte de temps et les désagréments pour l’entrepreneur restent limités. ISOLSUISSE peut si besoin fournir un modèle de contrat à ses membres.