La demande de logements est très forte. Cependant, depuis une décision du Tribunal fédéral en 2015, les sites dont la valeur limite d’immissions de bruit est trop élevée ne pouvaient plus être aménagés. D’autres faisaient l’objet d’une incertitude juridique.
Lors de la session d’automne, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé une solution inscrite dans la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). L’article 22 définit désormais les conditions dans lesquelles il est possible de construire dans les zones exposées au bruit.
Dans ce contexte, la ventilation contrôlée des pièces d’habitation joue un rôle important (pour plus de détails, voir FF 2024 2502 – Loi fédérale sur la protection de… | Fedlex)). Mais la protection contre le bruit extérieur et intérieur sur le plan des aménagements restera également un élément important.
Il est évident que c’est une solution favorable pour l’ensemble du secteur de la construction. Mais la population en profitera tout autant – sous forme de logements supplémentaires. Le délai référendaire expire le 16 janvier 2025.