Droit de la garantie dès 2026
La modification du code des obligations, qui change les règles relatives au droit de la garantie en cas de défauts de construction, entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Le…
La modification du code des obligations, qui change les règles relatives au droit de la garantie en cas de défauts de construction, entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Le…