Vices de construction: à la veille d’un choix politique important
Selon le Code des obligations, le maître d’ouvrage doit faire vite s’il veut signaler un défaut à temps (CO 367.1): les défauts visibles doivent être dénoncés dès la fin de…
Selon le Code des obligations, le maître d’ouvrage doit faire vite s’il veut signaler un défaut à temps (CO 367.1): les défauts visibles doivent être dénoncés dès la fin de…